Version du 15 octobre 2026
Article 1 – Présentation et identification
Le site SopKen Immo, accessible à l’adresse https://immo.sopken.com, est édité par la société SOPKEN, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 4 avenue du Champ de Foire, 01000 Bourg-en-Bresse, France.
Contact : contact.immo@sopken.com
SopKen Immo est une plateforme numérique spécialisée dans les annonces immobilières professionnelles destinées aux métiers de bouche.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site et de ses services.
Article 2 – Objet du service
SopKen Immo permet aux utilisateurs de consulter, rechercher et publier des annonces relatives notamment :
- Aux fonds de commerce.
- Aux locaux commerciaux.
- Aux murs commerciaux.
- Aux laboratoires et espaces de production.
- Aux locaux professionnels proposés à la vente ou à la location.
- Aux autres biens immobiliers professionnels en lien avec les métiers de bouche.
Le service a pour vocation de faciliter la visibilité des offres et la prise de contact entre les personnes intéressées.
SopKen Immo n’est pas partie aux contrats conclus entre annonceurs et personnes intéressées.
Article 3 – Accès au site
La consultation des annonces est accessible sans obligation de création d’un compte, sous réserve des éventuelles restrictions techniques ou réglementaires applicables.
L’utilisation de certaines fonctionnalités, notamment la publication et la gestion des annonces, nécessite la création d’un compte utilisateur.
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et actualisées.
Article 4 – Création et gestion du compte
Chaque utilisateur est responsable des informations communiquées lors de son inscription et de la confidentialité de ses identifiants.
Il lui appartient de protéger son mot de passe et de signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
Les comptes doivent être utilisés conformément à leur destination et ne doivent pas servir à des activités frauduleuses, illicites ou abusives.
Un utilisateur professionnel doit pouvoir justifier de son identité, de son activité et de son habilitation à agir lorsqu’une vérification est légalement requise.
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte en écrivant à contact.immo@sopken.com, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Article 5 – Publication des annonces
La publication d’une annonce est réservée aux utilisateurs autorisés à proposer le bien ou le fonds de commerce concerné.
L’annonceur garantit qu’il détient les droits, autorisations et mandats éventuellement nécessaires à la diffusion de son offre.
Il s’engage à fournir des informations sincères, précises et suffisamment complètes, notamment concernant :
- La nature du bien ou du fonds de commerce.
- Sa situation géographique.
- Son prix de vente ou son loyer.
- Sa surface et ses caractéristiques principales.
- Les conditions de la vente ou de la location.
- Les équipements et installations annoncés.
- Les éventuelles restrictions d’usage.
- Les informations et documents légalement obligatoires.
Les annonces doivent correspondre à une offre réelle et disponible au moment de leur publication.
Les photographies utilisées doivent représenter fidèlement le bien proposé et respecter les droits des tiers.
Article 6 – Obligations particulières des professionnels
Les agences immobilières, intermédiaires et autres professionnels publiant des annonces doivent respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à leur activité.
Ils doivent notamment disposer, lorsque cela est requis, des cartes professionnelles, habilitations, mandats, assurances et garanties appropriés.
Ils sont responsables du respect des règles relatives aux annonces immobilières, aux honoraires, à l’information des acquéreurs et locataires, ainsi qu’à la publicité professionnelle.
SopKen Immo peut demander les justificatifs nécessaires lorsque la situation le justifie.
La présence d’une annonce sur la plateforme ne constitue pas une certification ou une approbation des qualifications professionnelles de son auteur.
Article 7 – Obligations des annonceurs particuliers
Les annonceurs particuliers doivent disposer du droit de proposer le bien concerné et communiquer des renseignements exacts.
Ils ne doivent pas se présenter comme des professionnels ou des représentants habilités lorsqu’ils ne disposent pas de cette qualité.
Toute annonce déposée pour le compte d’un tiers doit l’être avec les autorisations nécessaires.
Article 8 – Annonces interdites
Sont notamment interdites les annonces :
- Fictives, mensongères ou trompeuses.
- Portant sur un bien sans autorisation de publication.
- Destinées à frauder ou à collecter abusivement des données.
- Contenant des propos discriminatoires ou illicites.
- Utilisant des photographies ou documents sans autorisation.
- Sans rapport avec l’objet de SopKen Immo.
- Faisant la promotion de services ou produits étrangers à l’activité de la plateforme.
- Contrevenant aux obligations légales applicables aux annonces immobilières.
Les utilisateurs ne doivent pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la sécurité d’autrui.
Article 9 – Publication et durée des annonces
Les annonces sont publiées selon les fonctionnalités et paramètres disponibles sur la plateforme.
L’annonceur conserve la responsabilité de leur contenu et de leur actualisation.
Il doit modifier ou retirer son annonce lorsque le bien devient indisponible ou que les informations publiées ne sont plus exactes.
La durée d’affichage d’une annonce est celle indiquée lors de sa publication ou dans les fonctionnalités de gestion du compte.
SopKen Immo peut faire évoluer les durées de publication, sous réserve d’une information appropriée des utilisateurs concernés.
Article 10 – Gratuité et services payants
Dans sa configuration de lancement, SopKen Immo prévoit un accès gratuit à la consultation des annonces et des fonctionnalités de publication standard.
La plateforme pourra ultérieurement proposer des services facultatifs payants, notamment de mise en avant d’annonces ou d’autres prestations de visibilité.
Tout service payant devra faire l’objet d’une information préalable claire sur ses caractéristiques, son prix TTC, ses modalités de commande et les conditions contractuelles applicables.
Aucun paiement ne pourra être exigé au titre d’un service payant sans information préalable et accord de l’utilisateur.
Des conditions générales de vente distinctes pourront être mises en place pour ces services.
Article 11 – Mise en relation
SopKen Immo met à disposition des outils destinés à faciliter les échanges entre utilisateurs et annonceurs.
Les demandes de renseignements sont adressées aux annonceurs selon les fonctionnalités techniques disponibles.
Les utilisateurs organisent librement leurs échanges, visites, vérifications et démarches contractuelles.
Dans le fonctionnement prévu de la plateforme, SopKen Immo n’organise pas de négociation pour le compte des utilisateurs, ne rédige pas les contrats immobiliers et ne reçoit pas de fonds liés aux transactions.
Ces dispositions décrivent le fonctionnement prévu du service et ne dispensent pas l’exploitant de respecter la réglementation applicable à l’activité réellement exercée.
Article 12 – Vérification des informations
Les annonces sont rédigées sous la responsabilité de leurs auteurs.
La publication sur SopKen Immo ne vaut pas garantie de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de l’actualité des informations communiquées.
Les utilisateurs sont invités à procéder aux vérifications nécessaires avant de prendre tout engagement, notamment sur la propriété du bien, l’existence des mandats, les surfaces, les autorisations administratives, les diagnostics, les conditions financières et la conformité des locaux à leur activité.
Les informations communiquées sur la plateforme ne remplacent pas les conseils d’un professionnel compétent lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Article 13 – Modération et signalement
SopKen Immo peut mettre en œuvre des opérations de contrôle et de modération des annonces, notamment pour lutter contre les contenus illicites, les fraudes et les utilisations contraires aux présentes CGU.
Selon la nature et la gravité du manquement, la plateforme peut prendre des mesures proportionnées, telles que la demande de correction d’une annonce, sa restriction de visibilité, son retrait ou la suspension d’un compte.
Les utilisateurs peuvent signaler un contenu en écrivant à contact.immo@sopken.com, en précisant l’adresse de l’annonce concernée et les motifs de leur signalement.
Les signalements et décisions de modération sont traités conformément à la réglementation applicable, notamment aux obligations de motivation et de recours lorsqu’elles s’appliquent.
Les décisions de modération ne doivent pas être discriminatoires ou arbitraires.
Article 14 – Classement et visibilité des annonces
La présentation et l’ordre d’affichage des annonces peuvent dépendre des paramètres de recherche choisis par l’utilisateur ainsi que des fonctionnalités de classement proposées par le site.
Les éventuels critères supplémentaires de classement ou dispositifs de mise en avant commerciale doivent être clairement identifiés et expliqués aux utilisateurs lorsque la réglementation l’exige.
La consultation d’une annonce ne garantit pas sa disponibilité ni la conclusion d’une transaction.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à SOPKEN, notamment la marque, les logos, les textes originaux et les éléments graphiques du site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie.
En publiant une annonce, il accorde à SOPKEN, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service, une autorisation non exclusive de reproduire, d’afficher, d’adapter aux formats techniques et de diffuser les contenus de l’annonce dans le cadre de son exploitation et de sa promotion.
Cette autorisation est consentie sans transfert de propriété des contenus.
L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour accorder cette autorisation.
Article 16 – Utilisation loyale du service
Les utilisateurs s’interdisent notamment :
- Toute tentative d’accès frauduleux au site.
- La diffusion de logiciels malveillants.
- La publication automatisée ou massive non autorisée.
- L’usurpation d’identité.
- La collecte abusive de données personnelles.
- L’utilisation du service à des fins illicites.
Toute utilisation portant atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité de la plateforme peut donner lieu aux mesures appropriées.
Article 17 – Disponibilité du service
SOPKEN s’efforce d’assurer le fonctionnement et l’accessibilité de SopKen Immo.
Des interruptions peuvent toutefois intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques.
SOPKEN ne garantit pas une disponibilité permanente du site.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.
Article 18 – Responsabilités
Chaque utilisateur est responsable de ses propres actes, des informations qu’il publie et des engagements qu’il contracte avec des tiers.
SOPKEN assume les responsabilités qui lui incombent légalement en sa qualité d’exploitant de la plateforme.
SOPKEN n’est pas automatiquement responsable des engagements contractuels conclus directement entre annonceurs et personnes intéressées.
Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes CGU s’applique uniquement dans les limites autorisées par la loi.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de SopKen Immo.
Les utilisateurs peuvent y consulter les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires et à leurs droits.
Pour toute question concernant les données personnelles : contact.immo@sopken.com.
Article 20 – Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment vers SopKen Marketplace.
Ces sites peuvent disposer de leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.
Les utilisateurs sont invités à consulter les documents applicables sur les services tiers concernés.
Article 21 – Modification des CGU
SOPKEN peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution des fonctionnalités, du fonctionnement du service ou des exigences légales.
La version applicable est celle publiée sur le site, sous réserve des obligations d’information préalable et des droits des utilisateurs lorsque les modifications affectent une relation contractuelle en cours.
Article 22 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de difficulté, les utilisateurs peuvent contacter SOPKEN à l’adresse contact.immo@sopken.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent, sans préjudice des droits particuliers éventuellement reconnus aux consommateurs.
Article 23 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
SOPKEN
4 avenue du Champ de Foire
01000 Bourg-en-Bresse – France
E-mail : contact.immo@sopken.com
Site : https://immo.sopken.com